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Demander une dérogation

Dernière mise à jour le 03.12.2024

Votre véhicule ne peut pas recevoir de vignette Crit'Air ? A compter de janvier 2025, vous n'êtes pas autorisé à circuler à l'intérieur du périmètre de la ZFE-m. Néanmoins, dans certaines situations, des dérogations sont possibles. Retrouvez ici toutes les informations utiles, ainsi que le formulaire à remplir obligatoirement pour toute demande de dérogation.

Les dérogations possibles

Les dérogations locales mises en place par l'Agglomération du Grand Annecy

- Véhicules utilisés dans le cadre d’accès aux services médicaux par des personnes justifiant d’une affection de longue durée, ou pour les déplacements à un rendez-vous médical dûment justifié

- Véhicules parcourant moins de 2 000 km par an

- Véhicules de collection

- Véhicules des associations de sécurité civile, reconnues d’utilité publique, d’intérêt général, ou disposant de l’agrément ESUS

- Véhicules des commerçants ambulants non sédentaires et des producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner les marchés à l’intérieur du périmètre de la ZFE-m

- Véhicules utilitaires et camions affectés à la distribution de denrées en circuit de proximité dans un rayon de 50km

- Véhicules utilisés par les organisateurs, leurs partenaires et prestataires dans le cadre d’événements ou de manifestations de voie publique, de type festif, économique ou culturel

- Véhicules professionnels justifiant de l’achat de véhicules autorisés avec un délai de livraison important

- Convois exceptionnels

- Véhicules spécifiques : VASP, VTSU, camions et camionnettes bennes et bennes amovibles, camions toupies, citernes à eau, engins forestiers, bétaillères, porte-engins

- Véhicules des entreprises du bassin de mobilité en difficulté économique

Attention ! Ces dérogations ne concernent que le Grand Annecy et peuvent varier d'un territoire à un autre.

⇒ + d'info sur les ZFE-m d'autres territoires

Les dérogations nationales

Certains véhicules bénéficiant d’une exemption nationale ne sont pas concernés par la ZFE-m : les véhicules des services de lutte contre l’incendie, de police, d’aide médicale urgente, les ambulances, les véhicules portant une carte mobilité-inclusion...

En pratique

Pour demander une dérogation :

remplir le formulaire ci-dessous : pour chaque motif de dérogation, les pièces justificatives à fournir et la durée de la dérogation accordée sont précisés.
si votre demande est acceptée, vous recevrez par courrier un macaron à apposer de manière visible sur votre véhicule.

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier en utilisant le formulaire disponible en téléchargement en bas de page avec les justificatifs demandés.

Je demande une dérogation

Votre situation

Les informations recueillies dans ce formulaire permettent au Grand Annecy de traiter votre demande de dérogation dans le cadre de la ZFE-m et de contrôler les usagers.

Nom (obligatoire)

Prénom (obligatoire)

Courriel (obligatoire)

Adresse (obligatoire)

Code postal (obligatoire)

Commune (obligatoire)

Vous êtes ? (obligatoire)

Particulier

Professionel

Votre véhicule

Type d'immatriculation (obligatoire)

Français

Autre

Si autre (obligatoire)

Immatriculation (obligatoire)

Type de véhicule concerné par l’interdiction de circuler (obligatoire)

(rubrique J sur le certificat d’immatriculation)

Date de première immatriculation du véhicule (obligatoire)

(rubrique B sur le certificat d’immatriculation)

Type de carburant ou source d’énergie (obligatoire)

(rubrique P.3 sur le certificat d’immatriculation)

Motif de la demande

Motif de la demande de dérogation (professionnel) (obligatoire)

Motif de la demande de dérogation (particulier) (obligatoire)

Durée de la dérogation

3 ans.

Durée de la dérogation

Durée de l’événement.

Durée de la dérogation

Jusqu’à la livraison du nouveau véhicule.

Durée de la dérogation

1 an renouvelable

Durée de la dérogation

2 ans renouvelables pour les véhicules légers, les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds
3 ans pour les deux-roues motorisés

Durée de la dérogation

1 jour à la date du rendez-vous

Justificatifs à fournir

Certificat d’immatriculation (obligatoire)

Autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public. (obligatoire)

Pour les commerçants non sédentaires : carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou autorisation valide

Pour les producteurs de denrées alimentaires: attestation d’affiliation à la MSA

Justificatif du lieu du siège social situé dans un rayon de 50 km du centre-ville d’Annecy (obligatoire)

Bon de commande de moins de 18 mois signé au nom du titulaire de l’ancien véhicule, pour un véhicule autorisé à circuler, précisant la date de livraison. Un bon de commande mis à jour de moins de 6 mois sera demandé en cas de demande de prolongation (obligatoire)

Attestation d’activité (obligatoire)

Copie de la publication de l’ouverture du plan de sauvegarde au BODACC au journal d’annonce légale, ou copie de l’arrêté de plan de sauvegarde, ou copie de la constatation du tribunal de la cessation de paiement, ou copie de la décision du tribunal de red (obligatoire)

Copie des deux derniers contrôles techniques démontrant une utilisation inférieure à 2 000 km par an, ou pour les deux-roues motorisés le dernier contrôle technique et un justificatif d’entretien antérieur (obligatoire)

Attestation médicale faisant état d’une affection longue durée rendant nécessaire un déplacement au sein de la ZFE-m ou document circonstancié attestant du rendez-vous justifiant le déplacement (cf. modèle à télécharger en bas de page) (obligatoire)

Dates de l’événement : du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa (obligatoire)

Date prévue de livraison du nouveau véhicule : jj/mm/aaaa (obligatoire)

Date du convoi : jj/mm/aaaa (obligatoire)

Date souhaitée de dérogation : jj/mm/aaaa (obligatoire)

Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre demande de dérogation a pour base légale le consentement. Les données collectées seront communiquées uniquement aux agents habilités pour les opérations de contrôle de la ZFE-m, et seront conservées au maximum 4 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données ou retirer à tout moment votre consentement. Pour ce faire, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : donnees.personnellesgrandannecyfr
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Je consens à l’utilisation de mes données personnelles par les agents habilités dans le cadre de ma demande de dérogation à la ZFE-m (obligatoire)

Oui

Ne remplissez pas ce champ!

A télécharger

Formulaire de demande de dérogation - ZFE-m du Grand Annecy PDF - 6 pages - 318,36 Ko Télécharger
Attestation de rdv justifiant un déplacement PDF - 1 page - 63,95 Ko Télécharger