La réglementation

Vous envisagez de construire un abri voiture ou de jardin, une terrasse ? De réaliser une extension ? Même si votre projet présente une faible surface, la gestion des eaux pluviales a toute son importance !

Infiltrer naturellement ses eaux pluviales sur sa parcelle au lieu de les évacuer directement vers le réseau est indispensable. Pour cela, il est important de s'informer sur les règles qui s'appliquent à votre projet dès la phase de conception.

Qu’est-ce que le zonage des eaux pluviales ?

Le zonage fixe des règles et recommandations en matière de gestion des eaux pluviales, devant répondre à 3 principes généraux :

• Valoriser les eaux pluviales : les considérer comme une opportunité et une ressource à valoriser et non plus comme un déchet à évacuer
• Gérer tous les niveaux de pluie : pluies courantes, pluies moyennes à fortes et pluies exceptionnelles avec des réponses adaptées aux différents enjeux
• Saisir toutes les opportunités d'amélioration, notamment dans le cadre des opérations de renouvellement urbain (changement de revêtement, suppression de bordures, ajustements des pentes, adaptation d'espaces verts...)

Le zonage est mis en œuvre, depuis février 2021, sur le territoire du Grand Annecy et s’applique à tous : particuliers, collectivités, entreprises, promoteurs, aménageurs (privés ou publics).

Tous les aménagements sont concernés :

• de tout type : bâtiment, voirie, parking, cheminement...
• privés et publics
• de toute taille
• soumis ou non à autorisation d'urbanisme
• quelque soit l'exutoire des eaux pluviales à l'aval du projet
• pour un nouvel aménagement sur un terrain non encore aménagé, une extension d'un aménagement existant, une démolition/reconstruction, un réaménagement d'espace public ou privé...

Consulter le tableau récapitulatif des règles du zonage par niveau de pluie (courante, forte, exceptionnelle).

Quelles règles de zonage s’appliquent à votre projet ?

Vous devez connaître les règles de zonage qui s’imposent à votre projet d'aménagement dès le début de la conception :

1. Consultez les règles générales en vous référant à la notice générale explicative du zonage des eaux pluviales
2. Identifiez votre secteur de référence (de 1 à 11)
3. Cliquez ensuite ci-dessous sur votre secteur de référence pour consulter les 6 cartes qui précisent les règles générales qui s'y appliquent : débits de rejet maximal autorisés (à l'aval de votre projet, si l'infiltration n'est pas possible), période de retour d'insuffisance à assurer (quelle est la pluie de référence ?), pluviométrie, contraintes vis-à-vis de l'infiltration, zones humides connues et leur bassin-versant, principaux axes d'écoulements.

Un outil dynamique vous permet également de consulter directement le zonage des eaux pluviales qui s'applique sur votre projet, dans votre secteur, en vous aidant du tutoriel disponible ici.

Concevoir votre projet et bien choisir vos ouvrages

Le maître d'ouvrage du projet est responsable du choix des techniques retenues et la mise en œuvre des ouvrages. Une étude de gestion des eaux pluviales du projet doit donc être réalisée. Elle doit prendre en compte les trois niveaux de pluie (pluie courante, pluie forte et pluie exceptionnelle) et se traduire par la mise en oeuvre d'un ou plusieurs dispositifs de gestion sur la parcelle.

Il est conseillé de vous rapprocher d'un bureau d'étude spécialisé, notamment dans le cadre d'un projet de grande ampleur.

Plusieurs guides et outils sont également à votre disposition dans la rubrique "A télécharger" ci-dessous, notamment les guides Fiches solutions à destination des aménageurs privés ou  Fiches solutions sur les espaces publics qui offrent un premier aperçu des solutions techniques possibles.

Retrouvez aussi dans les liens utiles :

• l'interface web d'aide à la détermination des vitesses d'infiltration
• l'interface web d'aide au pré-dimensionnement des dispositifs

Le règlement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines du Grand Annecy a été adopté par le Conseil communautaire le 04 juillet 2024.

Il a pour objet :

• d’encadrer le périmètre de la compétence « eaux pluviales urbaines » du Grand Annecy ;
• d’édicter les règles et recommandations pour la conception, la réalisation et l’entretien des ouvrages privés de gestion des eaux pluviales, conformément au zonage des eaux pluviales ;
• d’établir la liste des pièces à fournir pour l’instruction des demandes d’urbanisme et de raccordement ;
• de définir les modalités de contrôles des ouvrages privés ;
• de régir les relations entre les usagers du service et le Grand Annecy.

Dans ce cadre, le Règlement définit les prescriptions techniques relatives aux branchements sur les réseaux, ouvrages et fossés d’eaux pluviales.

Il encadre également les conditions de déversement au réseau. A ce titre, il liste les catégories des eaux admises (sous réserve du respect des prescriptions, en particulier des valeurs limite de qualité des eaux) et les catégories des eaux strictement interdites au réseau.

Constituer et déposer votre dossier

Pour faciliter l'instruction de votre demande, votre dossier doit être complet lors du dépôt.

Consultez la liste des pièces à fournir dans le cadre des demandes d'urbanisme et des demandes de raccordement.

A noter : il est nécessaire de prendre rendez-vous par mail ou par téléphone au 04 80 48 08 62 avant votre venue.